 |
Caisse suisse de voyage et vacances à la ferme Conditions de location et directives – Valables dès le 20 mars 2010 au 19 mars 2011
|
Caisse suisse de voyage et vacances à la ferme
Conditions de location et directives – Valables dès le 20 mars 2010 au 19 mars 2011
1. Réserver – où et comment? 2. Prix par semaine 3. Frais accessoires 4. Taxe de réservation 5. Paiement 6. Attribution 7. Nombre de personnes 8. Animaux domestiques 9. Responsabilité et réclamations 10. Responsabilité de la Reka 11. Evénements survenant en dehors du domaine d’influence de la Reka 12. Descriptions du catalogue, prix 13. Annulation et modifications 14. Assurance annulation, panne et rapatriement 15. Particularités 16. Seul le droit suisse est applicable aux contrats de la Reka. Le for juridique est Berne, Suisse.
Par internet www.agrotourimsus.ch ou par téléphone centrale de location, 031 329 66 99. Nous vous envoyons ensuite un contrat de location qui tient également lieu de facture. Vous nous renvoyez dans les 10 jours le double du contrat (jaune) dûment signé. Le contrat entre en vigueur, sitôt que la centrale de réservation Reka est en possession de la copie jaune du contrat, signée par le locataire.
Réservations dans un court délai
Lors de réservations effectuées moins de 10 jours avant le début de la location, nous avons besoin d’une confirmation signée par vos soins ainsi que de votre numéro de carte de crédit avant d’enregistrer la réservation et de conclure ainsi le contrat. Vous recevez ensuite le contrat de location. Pour des réservations à court terme effectées par internet, seuls sont acceptés les paiements par carte de crédit.
En francs suisses y compris la taxe sur la valeur ajoutée. Les prix par jour s’entendent pour l’ensemble du logement ou de la maison resp. pour la chambre/le petit déjeuner par personne, tels qu’ils sont décrits dans le prospectus. Les actions sociales de Reka ne sont pas valables pour cette offre.
Les frais accessoires tels qu’électricité, chauffage, literie, linges de cuisine et de toilette sont généralement inclus dans le prix de location. Les exceptions et indications précises figurent sur le catalogue. Les autres frais accessoires, indiqués dans le contrat mais non inclus dans le prix de location, doivent être réglés sur place. Ils ne sont pas payables en chèques Reka. Le dédommagement de prestations supplémentaires comme service de taxi ou équitation est à régler directement auprès du loueur et n’est pas payable en chèques Reka.
Une taxe de CHF 40.– est perçue pour la réservation de vacances à la ferme. En cas de réservation 7 jours ou moins avant le début des vacances, les frais de dossiers s’élèvent à CHF 65.– (sauf pour les chambres avec petit déjeuner, où la taxe reste CHF 40.–).
Le montant de la facture doit être payé au plus tard 42 jours avant le début des vacances; il peut être réglé en tout ou en partie avec l’argent Reka (chèques Reka ou Reka-Card), cf. remarques sur le contrat de location. En cas de réservation moins de 42 jours avant le début des vacances, le montant total de la facture doit être réglé immédiatement. Pour les réservations à court terme effectuées par internet (jusqu’à 10 jours avant le début des vacances), seuls sont acceptés les paiements par cartes de crédit (Visa, Mastercard et MyOne-Cartes).
L’attribution des logements/maisons s’effectue par ordre d’arrivée des inscriptions. Les familles ayant des enfants en âge scolaire ont la priorité pendant les principales vacances scolaires (février, vacances d’été). Les logements sont généralement loués pour des semaines complètes, du samedi au samedi. Un supplément de 20% du prix de location est prélevé pour les séjours de moins de 4 nuits. Les heures d’arrivée et de départ figurent dans le contrat.
Le nombre de personnes occupant les logements de vacances ne doit pas excéder celui figurant sur le contrat. Les inscriptions tardives doivent être communiquées avant le début des vacances. En cas de suroccupation ou suite à un avertissement ignoré, nous sommes en droit de rompre le contrat de location. Le cas échéant, le prix du logement doit être entièrement acquitté.
Le locataire s’engage à demander avant ses vacances au propriétaire quels animaux sont admis. Si des animaux sont amenés sans accord, le propriétaire a le droit de les renvoyer ou d’annuler le contrat de location. Dans ce dernier cas, le prix de la location reste dû en totalité. Tout dédommagement est exclu.
Le locataire s’engage à prendre soin du logement de vacances et de ce qu’il contient. Il respecte le règlement de maison. S’il constate des manques lors de la reprise du logement, il doit en avertir sans délai la gérance. Sinon, nous partons de l’idée que le logement a été remis dans un état impeccable. Les manques ou défectuosités auxquels il n’est pas possible de remédier sur le champ à la satisfaction du locataire doivent être annoncés dans les 48 heures à la Centrale de réservation de la Reka à Berne (téléphone 031 329 66 99, fax 031 329 66 01), sur la fin de semaine au bureau «Vacances à la ferme» (téléphone 071 695 23 72, fax 071 695 23 67). Les prétentions à un rabais ou à un dédommagement doivent être envoyées dans un délai de 7 jours après la restitution de l’appartement de vacances (Caisse suisse de voyage, Vacances Reka, Neuengasse 15, 3001 Berne). Si le locataire ne fait pas valoir ses prétentions à un rabais ou à un dédommagement dans les 7 jours après avoir quitté l’appartement, il perd tout droit de prétention à l’endroit de la Reka. Le locataire est responsable des dommages causés par lui ou par ses hôtes. Tout sinistre doit être signalé dès que possible, dans tous les cas au plus tard lors de la remise du logement. Des dommages constatés après la remise du logement peuvent également être imputés au locataire dans la mesure où nous pouvons faire la preuve que ce dernier en est responsable.
Le catalogue «Vacances à la ferme» a été élaboré avec soin par l’association des vacances à la ferme. Malgré tout, il est possible que des erreurs soient commises pouvant conduire à des réclamations. La centrale de réservation de la Caisse suisse de voyage (Reka) est intermédiaire entre les locataires et les propriétaires/l’association des vacances à la ferme. Toute prétention à un rabais ou à un dédommagement, à l’exception des dommages à la personne, est limitée au montant du prix de location payé. La Reka décline toute responsabilité pour des vacances gâchées, des sentiments de frustration et autres insatisfactions.
Pour compenser les insuffisances relevées, la Reka peut proposer un logement de vacances équivalent. Si ce dernier est refusé, le droit à un dédommagement tombe.
La Reka décline toute responsabilité pour des événements qui surviendraient en dehors de son domaine d’influence, tels que chemins d’accès bloqués, autoroutes fermées à la circulation, émissions de bruit supérieures à la normale, coupures de courant, catastrophes naturelles, insécurité politique, grèves, heures d’ouverture des infrastructures touristiques. En pareilles circonstances, le locataire n’a aucun droit de rupture de contrat, de rabais sur le prix de location ou de dédommagement.
Le catalogue «Vacances à la ferme» a été préparé avec soin; toutefois, la Reka se réserve le droit de modifier après coup des descriptions et prix déja publiés.
Lors de l’annulation d’une réservation, d’un changement de réservation et de toute autre modification dans la réservation, une taxe de traitement de dossier de CHF 40.– est perçue. En cas d’annulation ou de changement de réservation, la Reka facture les taxes d’annulation suivantes sur le prix de location: 42 à 10 jours avant le début des vacances 50% du prix de location. 9 à 1 jours avant le début des vacances 80% du prix de location. Avis de renonciation le jour du début des vacances ou absence (no show) sur le lieu de villégiature ainsi que départ prématuré 100% du prix de location.
Si un locataire de remplacement est trouvé, seule sera perçue la taxe de traitement de dossier de CHF 40.–. En cas d’annulation, le contrat de location et les documents de voyage doivent être immédiatement retournés à la centrale de réservation de la Reka.
Afin de vous couvrir de toute perte financière en cas d’annulation, de panne ou de rapatriement sur prescription médicale pour cause d’événement grave (p. ex.maladie, décès, accident), vous avez la possibilité de contracter une assurance de CHF 25.– Vacances Reka Suisse par réservation. Le détail des prestations assurées figure dans le prospectus d’assurance séparé. Le contrat cadre est à la AXA Winterthur Assurances, General-Guisan-Strasse, à 8401 Winterthur. La Reka touche une indemnité de courtage. Les dérogations aux conditions d’assurance ne sont valables que si elles ont été acceptées et confirmées par écrit par la AXA Winterthur. Veuillez contrôler si vous ne possédez pas déjà un livret ATE, un livret ETI du TCS ou un livret d’assistance ACS (l’assurance pour frais d’annulation de la carte verte TCS/ACS n’est en principe valable que pour l’étranger).
Le locataire passe ses vacances dans une ferme qui pratique activement l’agriculture. Il accepte cette situation et en tient compte. L’hôte est tenu de surveiller les enfants ainsi que les animaux l’accompagnant. Le loueur décline toute responsabilité en cas d’accident ou de dommage.